Le code des assurances constitue est-il une loi de police internationale applicable quelle que soit la loi du contrat et quel que soit le lieu de situation du risque ?

La Cour d’appel procède ainsi à une généralisation de la jurisprudence Achmea par application stricte du principe de primauté du droit de l’union européenne : la sentence par laquelle un tribunal arbitral se reconnait compétent sur le fondement d’un TBI intra-européen doit être annulé (article 1520-1° CPC) puisqu'en application de la jurisprudence Achmea un tribunal arbitral saisi sur le fondement d’un TBI intra-européen pourrait être conduit à appliquer le droit national de l’état d’accueil, et donc le droit européen.

La Cour de cassation consacre un nouveau principe de « loyauté procédurale régissant les parties à une convention d’arbitrage ». On relèvera la position nouvelle de la Cour de cassation sur le paiement des frais d’arbitrage, qui appelle de nombreuses observations. On se contentera d’en apporter quelques-unes.

Dans cet arrêt du 3 novembre 2021, la Cour met fin à la jurisprudence de principe Eurodif au motif que les biens de l’émanation d’un Etat, pour qu’ils soient saisissables, ne doivent pas nécessairement avoir « un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée »

Dans cet arrêt du 22 novembre 2022, la Cour déclare invalide la 5ème Directive anti-blanchiment au motif que l’accès du grand public à ces informations constitue « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».

Le 16 octobre 2020, Samuel Paty, professeur au collège, a fait l’objet d’une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux puis a été assassiné et décapité. Fin décembre 2020, April…

C’est un arrêt important, et très motivé, qu’a rendu la Cour de cassation (1ere Chambre civile) le 30 septembre 2020, relativement à l’opposabilité aux consommateurs des clauses d’arbitrage comprises dans…

Vous avez un site internet ? Vous savez que sur ce site doivent figurer plusieurs éléments légaux afin d’être en conformité avec la réglementation sur les données personnelles ? Savez…

Le terme « traitement » n’a pas la même signification dans le milieu médical que dans la règlementation sur les données personnelles, pourtant les professionnels de santé sont amenés à…

Le nom, prénom, mail, etc. qu’une personne indique sur son Linkedin, Facebook, Twitter ou autre n’est pas une donnée publique. Une donnée publique est définie strictement et une donnée disponible…

La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») a sanctionné les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque pour manquements à des obligations prévues par…

Un contractant peut-il invoquer le Brexit pour se délier de son contrat? Cet arrêt, rendu par la High Court of Justice en 2019, permet d'avoir un aperçu de l'approche qu'adopteront les tribunaux anglais sur cette question, lorsque le contrat est soumis à leur juridiction et/ ou à leur loi.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) estime que le site qui mitraille les postes de cookies doit pouvoir démontrer à chaque instant avoir recueilli le consentement des…

La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure plusieurs organismes ayant recours à un dispositif de contrôle d’accès par badge, de se…

Afin de stimuler les innovations en propriété intellectuelle, l’institut national de la propriété industrielle accompagne les entreprises, notamment par le biais d’un Pass PI. Le Pass PI permet à ces…

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié en août 2020 sa charte des contrôles, afin de faire le point sur ses pouvoirs de contrôles et assurer…

Dans un arrêt du 5 septembre 2019 (SASU Charlivari c. Sté Equivalanza, n°17/03703), la Cour d’Appel de Paris rappelle l’état de sa jurisprudence, qui n’allait pas de soi, tant les…

C’est une nouvelle fois une affaire où une allégation de corruption était alléguée, qui a permis à la Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt Sté Alstom transports SA c.…

Et si AXA avait les moyens de gagner sur le fond du litige qui l’oppose aux restaurateurs ayant souscrit des contrats d’assurance prévoyant une indemnisation des pertes d’exploitation en cas…

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er avril 2020 (n°19-83969), vient d’avoir l’occasion de renforcer la souveraineté de l’Etat français et de sa justice.…

C’est à propos d’un appel en garantie de l’assureur que la filiale du souscripteur, une société Lettone, assurée par un assureur Letton dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant l’ensemble…

Entre l’impératif économique et la nécessité de préserver la santé des salariés en pleine crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, l’ordonnance rendue le 14 avril dernier par la juridiction…

Par une décision rendue le 16 mars 2020 dont le numéro et le texte seront ultérieurement publiés, l’Autorité française de la concurrence (« l’Autorité ») a infligé à Apple et…

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-22.019), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 27…

Quels sont les amendements concernant l’exécution des décisions de justice étrangères et des sentences arbitrales internationales en Russie prévus dans cette réforme constitutionnelle ? Le 15 janvier 2020, dans son…

Dans un arrêt du 20 mars 2019, n°17/09164, la cour d’appel de Paris précise les conditions de mise en œuvre de la tierce complicité lorsqu’un franchiseur conclut un contrat de…

Jugement : Tribunal de commerce de Rennes du 22 octobre 2019, n°2017F00131 Apport principal du jugement : selon le tribunal de commerce de Rennes, le point de départ de l’action…

Arrêt : cour d’appel de Versailles, 24 Octobre 2019, n° 18/02778 Apport principal de l’arrêt : Arrêt d’espèce fournissant un exemple d’absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information…

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 3 octobre 2019, n° 17/01356 Apport principal de l’arrêt : la Cour rappelle que la rupture brutale d’une relation…

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 2 octobre 2019, n° 17/04523 Apport principal de l’arrêt : la Cour de cassation estime que la rupture des…

Arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2019 (n°18-10806) Apport principal de l’arrêt : La relation commerciale établie, au sens du nouvel article L. 442-1, II du Code…

Jugement : Tribunal de commerce de Paris, 16 janvier 2020, n°2020001069 Apport principal du jugement : l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive par une entreprise d’une…

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produit et de services Ordonnance prise sur le fondement de la loi Pacte du 22 mai 2019, permettant la transposition…

droit des contrats

Résiliation du contrat sans clause résolutoire et sans mise en demeure préalable. Dans un arrêt du arrêt du 9 juillet 2019 (n°18-14.029) la Chambre commerciale de la Cour de cassation…

L’opposabilité à la victime exerçant l’action directe de la clause d’arbitrage ou de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat d’assurance : entre raison et déraison. La position de…