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DROIT DE LA DISTRIBUTION/DROIT DES ASSURANCES: quand l’extension de garantie devient une opération d’assurance

Les extensions de garantie proposées par les vendeurs sont courantes, en particulier dans l’électroménager et l’automobile. Les schémas juridiques sont divers. Ainsi, le vendeur peut mettre en œuvre lui-même la…

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Droit des Assurances:La position réaffirmée de la Cour de Cassation sur la notion de fausse déclaration

En application de l’article L.112-3 du Code des Assurances « lorsque avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration…

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Distribution et concurrence: le jeu de casse-tête de la détermination des juridictions compétentes en matière de pratiques restrictives de concurrence

On sait que l’article D442-3 du Code de Commerce a réservé le contentieux des pratiques restrictives de concurrence (et notamment mais non exclusivement la rupture des relations commerciales établies, sanctionnée…

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Les marchés publics d’assurance et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : quels changements ?

Le nouveau Décret portant réforme du droit des marchés publics apporte quelques modifications comporte 189 articles, et a pour objet de simplifier le droit de la commande publique. On retiendra…

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DISTRIBUTION et CONCURRENCE/ le nouveau régime communautaire des actions en réparation pour infractions au droit de la concurrence (Directive 2014/104/UE)

Le nouveau régime communautaire des actions en réparation pour infractions au droit de la concurrence (Directive 2014/104/UE) La Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts…

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DROIT DES ASSURANCES/l’assureur en décennale peut-il valablement limiter le périmètre des travaux couverts par sa garantie ?

L’assureur en décennale peut-il valablement limiter le périmètre des travaux couverts par sa garantie ? Dans un arrêt récent (Cass. 3ème Civ. 4 février 2016, n°14-29790), la Cour de cassation se…

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DROIT DES ASSURANCES/défaut d’entretien et aléa

Défaut d’entretien et aléa du contrat d’assurance : Cass. 2ème civ, 24 mars 2016, n°15-16765 Dans cet arrêt, l’assureur condamné à indemniser les frais engagés par la commune et à garantir…

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DROIT DES ASSURANCES/suspension de la prescription biennale en application du droit commun

Suspension de la prescription biennale en application du droit commun  L’article L114-2 du Code des assurances prévoit que la prescription biennale est soumise aux causes ordinaires d’interruption. Il n’existe pas…

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DROIT DES ASSURANCES/rappel de la prescription biennale dans la police

Pour que la prescription biennale soit opposable à l’assuré, il est nécessaire qu’elle soit rappelée dans la police En application de l’article R112-1 du Code des assurances, l’assureur ne peut…

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DROIT DES ASSURANCES/l’effet interruptif de prescription de la décision modifiant la mission d’expertise

L’effet interruptif de prescription de la décision modifiant la mission d’expertise bénéficie-t-il aux personnes non parties à l’instance ayant modifié la mission ? Selon la Cour de Cassation (Cass. Civ 3ème, 10…

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DROIT DES ASSURANCES/les effets de la fausse déclaration du risque sur la garantie de l’assureur

Les effets de la fausse déclaration du risque sur la garantie de l’assureur : Cass. Civ 2ème, 3 mars 2016, n°15-13500 En l’espèce, le conducteur d’un véhicule accident avait reconnu, après…

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DROIT DES ASSURANCES/l’absence de preuve par l’assureur de l’existence d’un questionnaire de déclaration de risque

L’absence de preuve par l’assureur de l’existence d’un questionnaire de déclaration de risque L’article L113-2 du Code des Assurances fait obligation à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par…

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DROIT DE LA DISTRIBUTION/quand la publicité comparative devient parasitaire

Quand la publicité comparative devient parasitaire La société ALLERGAN INC commercialise un produit antiride composé de toxine botulique sous l’appellation « Botox ». Cette société a constaté que la société LSE commercialisait…

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DROIT DES ASSURANCES/participation de l’emprunteur aux bénéfices techniques des contrats d’assurance emprunteur

Participation de l’emprunteur aux bénéfices techniques des contrats d’assurance emprunteur Les contrats d’assurance emprunteur sont généralement des contrats d’assurance de groupe, par lequel, la banque souscrit au profit des emprunteurs…

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ARBITRAGE/Recevabilité de la tierce opposition à une sentence arbitrale : Cass. Com., 5 mai 2015.

L’article 1481 ancien et 1501 nouv. Du CPC autorisent la tierce opposition « devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage ». En l’espèce, une Cour d’Appel avait…

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ARBITRAGE/portée d’une loi de police sur le jeu d’une clause d’arbitrage

Portée d’une loi de police sur le jeu d’une clause d’arbitrage. On sait que cette question s’est posée en France devant la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du…

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Brexit : la fin annoncée du « passporting » dans le secteur des assurances et du courtage d’assurances

Le « passporting », prévu par la Directive 2009/138 permet aux compagnies d’assurances, une fois autorisée par leur régulateur d’origine, de souscrire des polices dans n’importe quel pays européen. Le…

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Siège social, fictivité et fraude

La jurisprudence française en matière de droit international privé des sociétés est « gagnée par l’incertitude ». Les arrêts Artifax Trading (Com. 21 octobre 2014) et Protesic (Crim. 25 juin…

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Brexit la fin du « passeport Européen » pour les entreprises UK ?

BREXIT n’est pas un vain mot : il signifie aussi « exit » pour les entreprises britanniques, qui ne bénéficieront plus du « passeport » leur permettant de vendre sans…

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DISTRIBUTION/le régime nouveau des clauses restrictives de concurrence dans les contrats de distribution (Loi Macron du 6 août 2015).

Le régime nouveau des clauses restrictives de concurrence dans les contrats de distribution (Loi Macron du 6 août 2015). Les nouveaux articles L.341-­1 et L341-­2 du Code de Commerce, issus…

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DROIT DES ASSURANCES/ opposabilité à l’assuré de l’insertion d’une clause d’exclusion dans un avenant

L’obligation de l’assureur d’attirer l’attention de l’assuré sur l’insertion d’une clause  d’exclusion de garantie nouvellement insérée dans un avenant (Cass. 2e civ., 25 juin  2015, n°14­18486) Un contrat d’assurance «…

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ARBITRAGE/retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles

Retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles Dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation (14­16.898) s’est prononcée sur…

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DROIT DES ASSURANCES/impossibilité pour l’assureur d’invoquer une fausse déclaration en s’appuyant sur les mentions pré­ imprimées des conditions du contrat d’assurance.

Impossibilité pour l’assureur d’invoquer une fausse déclaration en s’appuyant sur les mentions pré­ imprimées des conditions du contrat d’assurance.Dans un important arrêt du 7 février 2014, la Chambre Mixte de…

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ARBITRAGE/ affaire Tapie : doit­ on se réjouir de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 février 2015 ayant autorisé la révision de la sentence arbitrale ?

Affaire Tapie : doit­ on se réjouir de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 février 2015 ayant autorisé la révision de la sentence arbitrale ? Nous est­-il…

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DISTRIBUTION/ la rupture brutale de relation commerciale établie peut-elle être sanctionnée autrement que sur le fondement de l’article L.442­-6 du Code de commerce

La rupture brutale de relation commerciale établie peut-elle être sanctionnée autrement que sur le fondement de l’article L.442­-6 du Code de commerce? Un important arrêt de la Cour de cassation…

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DISTRIBUTION/ revente hors réseaux de distribution autorisée

Revente hors réseaux de distribution autorisée : condamnation de distributeurs en ligne pour concurrence déloyale (CA Paris, 3 octobre 2014, n°15728) Un opérateur offrait à la vente sur son site…

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Indépendance de l’arbitre – composition du tribunal arbitral

Par un arrêt en date du 2 décembre 2014 (Paris, 2 déc. 2014, n° 13/17555, Fibre Excellence), la Cour d’Appel de Paris édicte un devoir de réaction et de diligence…

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La disparition de l’aléa en cours de contrat: une nouvelle voie permettant à l’assureur de refuser sa garantie ?

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2014 (n°13­26893), deux époux, propriétaires d’un studio, demandaient à leur assureur de garantir la réparation d’un dégât des eaux provoqué dans l’appartement…

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LA CJUE ADMET L’ACTION « NEGATIVE » DENEGATOIRE DE RESPONSABILITE

Dans cette décision du 25 octobre 2012 (Fischer/ Ritrama, aff. C133/11) la CJUE admet la recevabilité d’une action « dénégatoire », c’est ­à­ dire d’une action ayant vocation non à…

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INDEPENDANCE DES ARBITRES : UN JUSTE REEQULIBRAGE AU NOM DE LA LOYAUTE PROCEDURALE

Par un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 10­27.474), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’admission d’une demande en nullité d’une sentence…

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FAUTE DU CONCEDANT QUI DESIGNE UN REPRENEUR AVANT DE RESILIER LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CONCESSIONNAIRE DISTRIBUTEUR

Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a considéré que commet une faute engageant sa responsabilité le commettant qui désigne un repreneur…

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LA PORTEE DE L’EXIGENCE DE PROTECTION DE L’AGENT COMMERCIAL DANS L’UNION EUROPEENNE

On sait que dans sa décision Ingmar du 9 novembre 2000 la CJCE avait jugé que les parties ne pouvaient écarter le régime de protection de l’agent commercial érigé par…

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Inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage en cas de contradiction avec une clause attributive de juridiction dans un ensemble contractuel (Civ.1, 12 février 2014, Conforama France c/ Edenred France)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2014, répond à une problématique délicate et loin d’être exceptionnelle, découlant de clauses de résolution des litiges contradictoires dans un…

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Loi Hamon du 17 mars 2014 : Extension de l’obligation de rédiger une convention écrite aux contrats de sous­traitance industrielle

L’article L.441-­7 du Code de commerce prévoit l’obligation d’établir une convention écrite annuelle entre le fournisseur et le distributeur, indiquant l’ensemble des obligations des parties en vue de fixer le…

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L’abus dans la relation commerciale

Le 1er juillet 1985 une société de droit français conclut un contrat de distribution exclusive sur le territoire français des produits de puériculture d’une société suédoise. En octobre 2010 la…

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