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Distribution sélective : validité des clauses interdisant aux distributeurs de revendre les produits sur des plateformes tierces. Après la CJUE, l’autorité de la concurrence (déc. N°18-D-23, 24 octobre 2018…
Lire plusDéséquilibre significatif et définition du contrat d’adhésion dans la loi de ratification de l’Ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats La loi du 20 avril 2018 de ratification…
Lire plusDans un important arrêt du 6 mars 2018, la CJUE se prononce sur une question sur laquelle elle était très attendue. La difficulté provenait de la mise en œuvre, par des…
Lire plusL’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 (n°396751) applique dans les contrats d’assurance relevant du droit administratif – qui sont des contrats administratifs par détermination de la loi…
Lire plusLes extensions de garantie proposées par les vendeurs sont courantes, en particulier dans l’électroménager et l’automobile. Les schémas juridiques sont divers. Ainsi, le vendeur peut mettre en œuvre lui-même la…
Lire plusEn application de l’article L.112-3 du Code des Assurances « lorsque avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration…
Lire plusOn sait que l’article D442-3 du Code de Commerce a réservé le contentieux des pratiques restrictives de concurrence (et notamment mais non exclusivement la rupture des relations commerciales établies, sanctionnée…
Lire plusLe nouveau Décret portant réforme du droit des marchés publics apporte quelques modifications comporte 189 articles, et a pour objet de simplifier le droit de la commande publique. On retiendra…
Lire plusLe nouveau régime communautaire des actions en réparation pour infractions au droit de la concurrence (Directive 2014/104/UE) La Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts…
Lire plusL’assureur en décennale peut-il valablement limiter le périmètre des travaux couverts par sa garantie ? Dans un arrêt récent (Cass. 3ème Civ. 4 février 2016, n°14-29790), la Cour de cassation se…
Lire plusDéfaut d’entretien et aléa du contrat d’assurance : Cass. 2ème civ, 24 mars 2016, n°15-16765 Dans cet arrêt, l’assureur condamné à indemniser les frais engagés par la commune et à garantir…
Lire plusSuspension de la prescription biennale en application du droit commun L’article L114-2 du Code des assurances prévoit que la prescription biennale est soumise aux causes ordinaires d’interruption. Il n’existe pas…
Lire plusPour que la prescription biennale soit opposable à l’assuré, il est nécessaire qu’elle soit rappelée dans la police En application de l’article R112-1 du Code des assurances, l’assureur ne peut…
Lire plusL’effet interruptif de prescription de la décision modifiant la mission d’expertise bénéficie-t-il aux personnes non parties à l’instance ayant modifié la mission ? Selon la Cour de Cassation (Cass. Civ 3ème, 10…
Lire plusLes effets de la fausse déclaration du risque sur la garantie de l’assureur : Cass. Civ 2ème, 3 mars 2016, n°15-13500 En l’espèce, le conducteur d’un véhicule accident avait reconnu, après…
Lire plusL’absence de preuve par l’assureur de l’existence d’un questionnaire de déclaration de risque L’article L113-2 du Code des Assurances fait obligation à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par…
Lire plusQuand la publicité comparative devient parasitaire La société ALLERGAN INC commercialise un produit antiride composé de toxine botulique sous l’appellation « Botox ». Cette société a constaté que la société LSE commercialisait…
Lire plusParticipation de l’emprunteur aux bénéfices techniques des contrats d’assurance emprunteur Les contrats d’assurance emprunteur sont généralement des contrats d’assurance de groupe, par lequel, la banque souscrit au profit des emprunteurs…
Lire plusL’article 1481 ancien et 1501 nouv. Du CPC autorisent la tierce opposition « devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage ». En l’espèce, une Cour d’Appel avait…
Lire plusPortée d’une loi de police sur le jeu d’une clause d’arbitrage. On sait que cette question s’est posée en France devant la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du…
Lire plusLe « passporting », prévu par la Directive 2009/138 permet aux compagnies d’assurances, une fois autorisée par leur régulateur d’origine, de souscrire des polices dans n’importe quel pays européen. Le…
Lire plusLa jurisprudence française en matière de droit international privé des sociétés est « gagnée par l’incertitude ». Les arrêts Artifax Trading (Com. 21 octobre 2014) et Protesic (Crim. 25 juin…
Lire plusBREXIT n’est pas un vain mot : il signifie aussi « exit » pour les entreprises britanniques, qui ne bénéficieront plus du « passeport » leur permettant de vendre sans…
Lire plusLe régime nouveau des clauses restrictives de concurrence dans les contrats de distribution (Loi Macron du 6 août 2015). Les nouveaux articles L.341-1 et L341-2 du Code de Commerce, issus…
Lire plusL’obligation de l’assureur d’attirer l’attention de l’assuré sur l’insertion d’une clause d’exclusion de garantie nouvellement insérée dans un avenant (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n°1418486) Un contrat d’assurance «…
Lire plusRetour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles Dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation (1416.898) s’est prononcée sur…
Lire plusImpossibilité pour l’assureur d’invoquer une fausse déclaration en s’appuyant sur les mentions pré imprimées des conditions du contrat d’assurance.Dans un important arrêt du 7 février 2014, la Chambre Mixte de…
Lire plusAffaire Tapie : doit on se réjouir de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 février 2015 ayant autorisé la révision de la sentence arbitrale ? Nous est-il…
Lire plusLa rupture brutale de relation commerciale établie peut-elle être sanctionnée autrement que sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce? Un important arrêt de la Cour de cassation…
Lire plusRevente hors réseaux de distribution autorisée : condamnation de distributeurs en ligne pour concurrence déloyale (CA Paris, 3 octobre 2014, n°15728) Un opérateur offrait à la vente sur son site…
Lire plusPar un arrêt en date du 2 décembre 2014 (Paris, 2 déc. 2014, n° 13/17555, Fibre Excellence), la Cour d’Appel de Paris édicte un devoir de réaction et de diligence…
Lire plusDans un arrêt en date du 11 décembre 2014 (n°1326893), deux époux, propriétaires d’un studio, demandaient à leur assureur de garantir la réparation d’un dégât des eaux provoqué dans l’appartement…
Lire plusDans cette décision du 25 octobre 2012 (Fischer/ Ritrama, aff. C133/11) la CJUE admet la recevabilité d’une action « dénégatoire », c’est à dire d’une action ayant vocation non à…
Lire plusPar un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 1027.474), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’admission d’une demande en nullité d’une sentence…
Lire plusDans un arrêt du 8 octobre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a considéré que commet une faute engageant sa responsabilité le commettant qui désigne un repreneur…
Lire plusOn sait que dans sa décision Ingmar du 9 novembre 2000 la CJCE avait jugé que les parties ne pouvaient écarter le régime de protection de l’agent commercial érigé par…
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