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La lutte contre la haine en ligne

Le 16 octobre 2020, Samuel Paty, professeur au collège, a fait l’objet d’une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux puis a été assassiné et décapité. Fin décembre 2020, April…

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Les clauses d’arbitrage ne sont pas (plus) opposables

C’est un arrêt important, et très motivé, qu’a rendu la Cour de cassation (1ere Chambre civile) le 30 septembre 2020, relativement à l’opposabilité aux consommateurs des clauses d’arbitrage comprises dans…

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Site internet et RGPD

Vous avez un site internet ? Vous savez que sur ce site doivent figurer plusieurs éléments légaux afin d’être en conformité avec la réglementation sur les données personnelles ? Savez…

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Le traitement de données personnelles par les professionnels de santé

Le terme « traitement » n’a pas la même signification dans le milieu médical que dans la règlementation sur les données personnelles, pourtant les professionnels de santé sont amenés à…

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Les règles à respecter lors de la collecte de données

Le nom, prénom, mail, etc. qu’une personne indique sur son Linkedin, Facebook, Twitter ou autre n’est pas une donnée publique. Une donnée publique est définie strictement et une donnée disponible…

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La Cnil prononce une sanction de 2 250 000 euros

La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») a sanctionné les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque pour manquements à des obligations prévues par…

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Un contractant peut-il invoquer le Brexit pour se délier d’un contrat ?

Un contractant peut-il invoquer le Brexit pour se délier de son contrat? Cet arrêt, rendu par la High Court of Justice en 2019, permet d'avoir un aperçu de l'approche qu'adopteront les tribunaux anglais sur cette question, lorsque le contrat est soumis à leur juridiction et/ ou à leur loi.

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Les règles à respecter dans le dépôt et l’utilisation de cookies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) estime que le site qui mitraille les postes de cookies doit pouvoir démontrer à chaque instant avoir recueilli le consentement des…

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La non-conformité des badgeuses photo

La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure plusieurs organismes ayant recours à un dispositif de contrôle d’accès par badge, de se…

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Le Pass PI de l’INPI

Afin de stimuler les innovations en propriété intellectuelle, l’institut national de la propriété industrielle accompagne les entreprises, notamment par le biais d’un Pass PI. Le Pass PI permet à ces…

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La charte des contrôles de la Cnil

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié en août 2020 sa charte des contrôles, afin de faire le point sur ses pouvoirs de contrôles et assurer…

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Rupture des relations commerciales établies

Dans un arrêt du 5 septembre 2019 (SASU Charlivari c. Sté Equivalanza, n°17/03703), la Cour d’Appel de Paris rappelle l’état de sa jurisprudence, qui n’allait pas de soi, tant les…

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Nouvelle extension du contrôle des sentences

C’est une nouvelle fois une affaire où une allégation de corruption était alléguée, qui a permis à la Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt Sté Alstom transports SA c.…

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PERTES d’EXPLOITATION et Covid 19 : AXA PEUT-ELLE GAGNER SUR LE FOND ?

Et si AXA avait les moyens de gagner sur le fond du litige qui l’oppose aux restaurateurs ayant souscrit des contrats d’assurance prévoyant une indemnisation des pertes d’exploitation en cas…

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La justice française résiste à l’extraterritorialité américaine

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er avril 2020 (n°19-83969), vient d’avoir l’occasion de renforcer la souveraineté de l’Etat français et de sa justice.…

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La CJUE dans l’approximation

C’est à propos d’un appel en garantie de l’assureur que la filiale du souscripteur, une société Lettone, assurée par un assureur Letton dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant l’ensemble…

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Condamnation d’Amazon Illustration de l’intransigeance en matière de santé de sécurité au travail

Entre l’impératif économique et la nécessité de préserver la santé des salariés en pleine crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, l’ordonnance rendue le 14 avril dernier par la juridiction…

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Sanction record de plus d’un milliard d’euros infligée à Apple

Par une décision rendue le 16 mars 2020 dont le numéro et le texte seront ultérieurement publiés, l’Autorité française de la concurrence (« l’Autorité ») a infligé à Apple et…

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Le caractère pathologique seul d’une clause compromissoire suffit à rendre défaillante la désignation des arbitres

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-22.019), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 27…

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Suspension du référendum du 22 avril 2020 sur la réforme constitutionnelle en Russie

Quels sont les amendements concernant l’exécution des décisions de justice étrangères et des sentences arbitrales internationales en Russie prévus dans cette réforme constitutionnelle ? Le 15 janvier 2020, dans son…

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Complicité d’un tiers et violation d’une obligation de non-concurrence

Dans un arrêt du 20 mars 2019, n°17/09164, la cour d’appel de Paris précise les conditions de mise en œuvre de la tierce complicité lorsqu’un franchiseur conclut un contrat de…

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Déséquilibre significatif et action du ministre de l’économie (prescription)

Jugement : Tribunal de commerce de Rennes du 22 octobre 2019, n°2017F00131 Apport principal du jugement : selon le tribunal de commerce de Rennes, le point de départ de l’action…

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Franchiseur et obligation pré-contractuelle d’information

Arrêt : cour d’appel de Versailles, 24 Octobre 2019, n° 18/02778 Apport principal de l’arrêt : Arrêt d’espèce fournissant un exemple d’absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information…

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Rupture brutale des relations commerciales et modification du contrat

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 3 octobre 2019, n° 17/01356 Apport principal de l’arrêt : la Cour rappelle que la rupture brutale d’une relation…

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Rupture brutale des relations commerciales et faute grave

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 2 octobre 2019, n° 17/04523 Apport principal de l’arrêt : la Cour de cassation estime que la rupture des…

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Rupture brutale des relations commerciales et groupe de sociétés

Arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2019 (n°18-10806) Apport principal de l’arrêt : La relation commerciale établie, au sens du nouvel article L. 442-1, II du Code…

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Rupture brutale des relations commerciales et abus de position dominante

Jugement : Tribunal de commerce de Paris, 16 janvier 2020, n°2020001069 Apport principal du jugement : l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive par une entreprise d’une…

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Ordonnance du 13 novembre 2019

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produit et de services Ordonnance prise sur le fondement de la loi Pacte du 22 mai 2019, permettant la transposition…

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Résiliation avant terme du contrat

droit des contrats

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Droit des contrats

Résiliation du contrat sans clause résolutoire et sans mise en demeure préalable. Dans un arrêt du arrêt du 9 juillet 2019 (n°18-14.029) la Chambre commerciale de la Cour de cassation…

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Action directe de la victime et opposabilité de la clause de règlement des litiges

L’opposabilité à la victime exerçant l’action directe de la clause d’arbitrage ou de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat d’assurance : entre raison et déraison. La position de…

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Droit des assurances

Opposabilité des documents contractuels à l’assuré : portée d’un renvoi aux conditions de la police. Dans un arrêt 17 janvier 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation (Civ…

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Droit de la distribution

Distribution sélective : validité des clauses interdisant aux distributeurs de revendre les produits sur des plateformes tierces. Après la CJUE, l’autorité de la concurrence (déc. N°18-D-23, 24 octobre 2018 relative…

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Droit de la distribution dans les contrats

Déséquilibre significatif et définition du contrat d’adhésion dans la loi de ratification de l’Ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats  La loi du 20 avril 2018 de ratification…

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La CJUE estime non applicables entre Etats de l’UE

Dans un important arrêt du 6 mars 2018, la CJUE se prononce sur une question sur laquelle elle était très attendue. La difficulté provenait de la mise en œuvre, par des…

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Marchés publics d’assurance

L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 (n°396751) applique dans les contrats d’assurance relevant du droit administratif – qui sont des contrats administratifs par détermination de la loi –…

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