Arbitrage

Rupture des relations commerciales établies : la Cour d’appel de Paris rappelle la priorité de l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence

Dans un arrêt du 5 septembre 2019 (SASU Charlivari c. Sté Equivalanza, n°17/03703), la Cour d’Appel de Paris rappelle l’état de sa jurisprudence, qui n’allait pas de soi, tant les…

Lire plus
Nouvelle extension du contrôle des sentences

C’est une nouvelle fois une affaire où une allégation de corruption était alléguée, qui a permis à la Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt Sté Alstom transports SA c.…

Lire plus
Le caractère pathologique seul d’une clause compromissoire suffit à rendre défaillante la désignation des arbitres

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-22.019), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 27…

Lire plus
Recevabilité de la tierce opposition à une sentence arbitrale

L’article 1481 ancien et 1501 nouv. Du CPC autorisent la tierce opposition « devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage ». En l’espèce, une Cour d’Appel avait…

Lire plus
Portée d’une loi de police sur le jeu d’une clause d’arbitrage

On sait que cette question s’est posée en France devant la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du 8 juillet 2010 et 22 octobre 2008, a estimé que l’existence…

Lire plus
Retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles

Retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles Dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation (14­16.898) s’est prononcée sur…

Lire plus
Indépendance de l’arbitre – composition du tribunal arbitral

Par un arrêt en date du 2 décembre 2014 (Paris, 2 déc. 2014, n° 13/17555, Fibre Excellence), la Cour d’Appel de Paris édicte un devoir de réaction et de diligence…

Lire plus
LA CJUE ADMET L’ACTION « NÉGATIVE » DÉNÉGATOIRE DE RESPONSABILITÉ

Dans cette décision du 25 octobre 2012 (Fischer/ Ritrama, aff. C133/11) la CJUE admet la recevabilité d’une action « dénégatoire », c’est ­à­ dire d’une action ayant vocation non à…

Lire plus
INDÉPENDANCE DES ARBITRES : UN JUSTE RÉÉQULIBRAGE AU NOM DE LA LOYAUTÉ PROCÉDURALE

Par un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 10­27.474), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’admission d’une demande en nullité d’une sentence…

Lire plus
Inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage en cas de contradiction avec une clause attributive de juridiction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2014, répond à une problématique délicate et loin d’être exceptionnelle, découlant de clauses de résolution des litiges contradictoires dans un…

Lire plus