La Cour de cassation consacre un nouveau principe de « loyauté procédurale régissant les parties à une convention d’arbitrage ». On relèvera la position nouvelle de la Cour de cassation sur le paiement des frais d’arbitrage, qui appelle de nombreuses observations. On se contentera d’en apporter quelques-unes.

Dans cet arrêt du 3 novembre 2021, la Cour met fin à la jurisprudence de principe Eurodif au motif que les biens de l’émanation d’un Etat, pour qu’ils soient saisissables, ne doivent pas nécessairement avoir « un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée »

C’est un arrêt important, et très motivé, qu’a rendu la Cour de cassation (1ere Chambre civile) le 30 septembre 2020, relativement à l’opposabilité aux consommateurs des clauses d’arbitrage comprises dans…

Un contractant peut-il invoquer le Brexit pour se délier de son contrat? Cet arrêt, rendu par la High Court of Justice en 2019, permet d'avoir un aperçu de l'approche qu'adopteront les tribunaux anglais sur cette question, lorsque le contrat est soumis à leur juridiction et/ ou à leur loi.

Dans un arrêt du 5 septembre 2019 (SASU Charlivari c. Sté Equivalanza, n°17/03703), la Cour d’Appel de Paris rappelle l’état de sa jurisprudence, qui n’allait pas de soi, tant les…

C’est une nouvelle fois une affaire où une allégation de corruption était alléguée, qui a permis à la Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt Sté Alstom transports SA c.…

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-22.019), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 27…

L’article 1481 ancien et 1501 nouv. Du CPC autorisent la tierce opposition « devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage ». En l’espèce, une Cour d’Appel avait…

On sait que cette question s’est posée en France devant la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du 8 juillet 2010 et 22 octobre 2008, a estimé que l’existence…

Retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles Dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation (14­16.898) s’est prononcée sur…

Par un arrêt en date du 2 décembre 2014 (Paris, 2 déc. 2014, n° 13/17555, Fibre Excellence), la Cour d’Appel de Paris édicte un devoir de réaction et de diligence…

Dans cette décision du 25 octobre 2012 (Fischer/ Ritrama, aff. C133/11) la CJUE admet la recevabilité d’une action « dénégatoire », c’est ­à­ dire d’une action ayant vocation non à…

Par un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 10­27.474), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’admission d’une demande en nullité d’une sentence…

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2014, répond à une problématique délicate et loin d’être exceptionnelle, découlant de clauses de résolution des litiges contradictoires dans un…