Brexit

Droit de la distribution: complicité d’un tiers et violation d’une obligation de non-concurrence

Dans un arrêt du 20 mars 2019, n°17/09164, la cour d’appel de Paris précise les conditions de mise en œuvre de la tierce complicité lorsqu’un franchiseur conclut un contrat de…

Lire plus *
Droit commercial – Déséquilibre significatif et action du ministre de l’Economie (prescription)

Jugement : Tribunal de commerce de Rennes du 22 octobre 2019, n°2017F00131 Apport principal du jugement : selon le tribunal de commerce de Rennes, le point de départ de l’action…

Lire plus *
Droit de la franchise – Franchiseur et obligation précontractuelle d’information

Arrêt : cour d’appel de Versailles, 24 Octobre 2019, n° 18/02778 Apport principal de l’arrêt : Arrêt d’espèce fournissant un exemple d’absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information…

Lire plus *
Droit commercial – Rupture brutale des relations commerciales et modification du contrat

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 3 octobre 2019, n° 17/01356 Apport principal de l’arrêt : la Cour rappelle que la rupture brutale d’une relation…

Lire plus *
Droit commercial – Rupture brutale des relations commerciales et faute grave

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 2 octobre 2019, n° 17/04523 Apport principal de l’arrêt : la Cour de cassation estime que la rupture des…

Lire plus *
Droit commercial – Rupture brutale des relations commerciales et groupe de sociétés

Arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2019 (n°18-10806) Apport principal de l’arrêt : La relation commerciale établie, au sens du nouvel article L. 442-1, II du Code…

Lire plus *
Droit commercial – Rupture brutale des relations commerciales et abus de position dominante

Jugement : Tribunal de commerce de Paris, 16 janvier 2020, n°2020001069  Apport principal du jugement : l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive par une entreprise d’une…

Lire plus *
Droit des marques – Ordonnance du 13 novembre 2019

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produit et de services Ordonnance prise sur le fondement de la loi Pacte du 22 mai 2019, permettant la transposition…

Lire plus *
Insurance in France: Liability of a foreign Insurance company acting in FOS for the acts of their locally appointed claim handlers and representatives

Insurance acting in FOS (Freedom of Service) under the (Directive 2016/97 of 20 January 2016 on insurance distribution)are subject to the control of the authorities of their country of origin,…

Lire plus *
Droit des contrats: Résiliation avant terme du contrat et indemnité contractuelle: clause pénale ou clause de dédit?

droit des contrats

Lire plus *
12 марта 2020: Зачем нужен арбитраж в страховых спорах?
Insurance and jurisdiction clauses : How insurers can validly choose to litigate outside imposed forums ?

Insurers are often imposed by local procedural regulation to litigate in certain forum. This is in particular the case when the insurance is contracted by consumers : in order to protect…

Lire plus *
Фредерик Бело примет участие в качастве спикера на форуме Россия – Африка в Сочи 23 и 24 октября 2019 года.
Droit des contrats – Droit de la distribution

Résiliation du contrat sans clause résolutoire et sans mise en demeure préalable. Dans un arrêt du 9 juillet 2019 (n°18-14.029) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis…

Lire plus *
Александр Малан принял участие в конференции, организованной ARBITR в Риме
Droit des assurances – action directe de la victime et opposabilité de la clause de règlement des litiges

L’opposabilité à la victime exerçant l’action directe de la clause d’arbitrage ou de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat d’assurance : entre raison et déraison. La position de…

Lire plus *
Завтрак, организованный CiArb на тему Пражских правил
Droit des assurances

Opposabilité des documents contractuels à l’assuré : portée d’un renvoi aux conditions de la police. Dans un arrêt 17 janvier 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation (Civ…

Lire plus *
Droit de la distribution

  Distribution sélective : validité des clauses interdisant aux distributeurs de revendre les produits sur des plateformes tierces. Après la CJUE, l’autorité de la concurrence (déc. N°18-D-23, 24 octobre 2018…

Lire plus *
Завтрак на тему многосторонних арбитражных разбирательств, организованный CiArb
Droit de la distribution – contrats

Déséquilibre significatif et définition du contrat d’adhésion dans la loi de ratification de l’Ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats  La loi du 20 avril 2018 de ratification…

Lire plus *
The ECJ judges that BIT are not applicable between EU States (Achmea, 6 March 2018)

In an important judgment dated 6 March 2018, the ECJ has ruled on an eagerly awaited issue. The difficulty came from claims under bilateral investment protection treaties brought by investors…

Lire plus *
La CJUE estime non applicables entre Etats de l’UE les traités bilatéraux de protection des investissements

Dans un important arrêt du 6 mars 2018, la CJUE se prononce sur une question sur laquelle elle était très attendue. La difficulté provenait de la mise en œuvre, par des…

Lire plus *
Marchés publics d’assurance: lorsque les principes du droit administratif s’immiscent dans l’interprétation du contrat et du code des assurances

  L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 (n°396751) applique dans les contrats d’assurance relevant du droit administratif – qui sont des contrats administratifs par détermination de la loi…

Lire plus *
DROIT DE LA DISTRIBUTION/DROIT DES ASSURANCES: quand l’extension de garantie devient une opération d’assurance

Les extensions de garantie proposées par les vendeurs sont courantes, en particulier dans l’électroménager et l’automobile. Les schémas juridiques sont divers. Ainsi, le vendeur peut mettre en œuvre lui-même la…

Lire plus *
Droit des Assurances:La position réaffirmée de la Cour de Cassation sur la notion de fausse déclaration

En application de l’article L.112-3 du Code des Assurances « lorsque avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration…

Lire plus *
Distribution et concurrence: le jeu de casse-tête de la détermination des juridictions compétentes en matière de pratiques restrictives de concurrence

On sait que l’article D442-3 du Code de Commerce a réservé le contentieux des pratiques restrictives de concurrence (et notamment mais non exclusivement la rupture des relations commerciales établies, sanctionnée…

Lire plus *
Les marchés publics d’assurance et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : quels changements ?

Le nouveau Décret portant réforme du droit des marchés publics apporte quelques modifications comporte 189 articles, et a pour objet de simplifier le droit de la commande publique. On retiendra…

Lire plus *
BREXIT: the end of « European passport » for UK companies ?

BREXIT is not a meaningless word: it also means « exit » for British companies, which will not benefit from the « passport » enabling them to sell goods and services in the EU…

Lire plus *
DISTRIBUTION et CONCURRENCE/ le nouveau régime communautaire des actions en réparation pour infractions au droit de la concurrence (Directive 2014/104/UE)

Le nouveau régime communautaire des actions en réparation pour infractions au droit de la concurrence (Directive 2014/104/UE) La Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts…

Lire plus *
DROIT DES ASSURANCES/l’assureur en décennale peut-il valablement limiter le périmètre des travaux couverts par sa garantie ?

L’assureur en décennale peut-il valablement limiter le périmètre des travaux couverts par sa garantie ? Dans un arrêt récent (Cass. 3ème Civ. 4 février 2016, n°14-29790), la Cour de cassation se…

Lire plus *
DROIT DES ASSURANCES/défaut d’entretien et aléa

Défaut d’entretien et aléa du contrat d’assurance : Cass. 2ème civ, 24 mars 2016, n°15-16765 Dans cet arrêt, l’assureur condamné à indemniser les frais engagés par la commune et à garantir…

Lire plus *
DROIT DES ASSURANCES/suspension de la prescription biennale en application du droit commun

Suspension de la prescription biennale en application du droit commun  L’article L114-2 du Code des assurances prévoit que la prescription biennale est soumise aux causes ordinaires d’interruption. Il n’existe pas…

Lire plus *
DROIT DES ASSURANCES/rappel de la prescription biennale dans la police

Pour que la prescription biennale soit opposable à l’assuré, il est nécessaire qu’elle soit rappelée dans la police En application de l’article R112-1 du Code des assurances, l’assureur ne peut…

Lire plus *
DROIT DES ASSURANCES/l’effet interruptif de prescription de la décision modifiant la mission d’expertise

L’effet interruptif de prescription de la décision modifiant la mission d’expertise bénéficie-t-il aux personnes non parties à l’instance ayant modifié la mission ? Selon la Cour de Cassation (Cass. Civ 3ème, 10…

Lire plus *
DROIT DES ASSURANCES/les effets de la fausse déclaration du risque sur la garantie de l’assureur

Les effets de la fausse déclaration du risque sur la garantie de l’assureur : Cass. Civ 2ème, 3 mars 2016, n°15-13500 En l’espèce, le conducteur d’un véhicule accident avait reconnu, après…

Lire plus *