Affaire du cartel des jambons Recours en annulation tribunal judiciaire de Paris

novembre 16, 2020

Frédéric Bélot assure la défense des sociétés Cooperl Arc Atlantique et Brocéliande ALH à l’occasion de la procédure contentieuse ouverte par l’Autorité de la concurrence et ayant donné lieu à la décision n° 20-D-09 rendue le 16 juillet 2020 par cette même autorité. Par cette décision, l’Autorité de la concurrence a sanctionné ces deux sociétés à hauteur d’environ 35 millions d’euros en raison de leur participation supposée à une entente anticoncurrentielle horizontale dans le secteur des produits de charcuterie cuits sous marques de distributeurs ou 1er prix entre 2010 et 2012.

Frédéric Bélot a assuré le conseil et la représentation de ces deux sociétés devant l’Autorité de la concurrence et agit à présent devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre du recours en annulation formé par  Cooperl Arc Atlantique et Brocéliande ALH à l’encontre de cette décision de sanction, laquelle repose exclusivement sur un carnet de notes, constitué par l’une des sociétés impliquées dans cette même affaire dans le seul but d’impliquer Cooperl Arc Atlantique et Brocéliande ALH.

À cet égard, Frédéric Bélot assiste ces dernières dans le cadre de l’information ouverte à la suite de la plainte pénale avec constitution de partie civile qu’elles ont déposée devant un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris à l’encontre du concurrent en cause, pour des faits de faux, usage de faux, dénonciation calomnieuse et escroquerie au jugement.

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