Droit de la distribution

Complicité d’un tiers et violation d’une obligation de non-concurrence

Dans un arrêt du 20 mars 2019, n°17/09164, la cour d’appel de Paris précise les conditions de mise en œuvre de la tierce complicité lorsqu’un franchiseur conclut un contrat de…

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Droit des contrats

Résiliation du contrat sans clause résolutoire et sans mise en demeure préalable. Dans un arrêt du arrêt du 9 juillet 2019 (n°18-14.029) la Chambre commerciale de la Cour de cassation…

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Droit de la distribution

Distribution sélective : validité des clauses interdisant aux distributeurs de revendre les produits sur des plateformes tierces. Après la CJUE, l’autorité de la concurrence (déc. N°18-D-23, 24 octobre 2018 relative…

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Droit de la distribution dans les contrats

Déséquilibre significatif et définition du contrat d’adhésion dans la loi de ratification de l’Ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats  La loi du 20 avril 2018 de ratification…

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Quand l’extension de garantie devient une opération d’assurance

Les extensions de garantie proposées par les vendeurs sont courantes, en particulier dans l’électroménager et l’automobile. Les schémas juridiques sont divers. Ainsi, le vendeur peut mettre en œuvre lui-même la…

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Le jeu de casse-tête de la détermination des juridictions compétentes

On sait que l’article D442-3 du Code de Commerce a réservé le contentieux des pratiques restrictives de concurrence (et notamment mais non exclusivement la rupture des relations commerciales établies, sanctionnée…

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Quand la publicité comparative devient parasitaire

La société ALLERGAN INC commercialise un produit antiride composé de toxine botulique sous l’appellation « Botox ». Cette société a constaté que la société LSE commercialisait un produit antiride sous la dénomination…

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