Droit des Assurances

DROIT DE LA DISTRIBUTION/DROIT DES ASSURANCES: quand l’extension de garantie devient une opération d’assurance

Les extensions de garantie proposées par les vendeurs sont courantes, en particulier dans l’électroménager et l’automobile. Les schémas juridiques sont divers. Ainsi, le vendeur peut mettre en œuvre lui-même la…

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Droit des Assurances:La position réaffirmée de la Cour de Cassation sur la notion de fausse déclaration

En application de l’article L.112-3 du Code des Assurances « lorsque avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration…

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Les marchés publics d’assurance et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : quels changements ?

Le nouveau Décret portant réforme du droit des marchés publics apporte quelques modifications comporte 189 articles, et a pour objet de simplifier le droit de la commande publique. On retiendra…

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DROIT DES ASSURANCES/l’assureur en décennale peut-il valablement limiter le périmètre des travaux couverts par sa garantie ?

L’assureur en décennale peut-il valablement limiter le périmètre des travaux couverts par sa garantie ? Dans un arrêt récent (Cass. 3ème Civ. 4 février 2016, n°14-29790), la Cour de cassation se…

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DROIT DES ASSURANCES/défaut d’entretien et aléa

Défaut d’entretien et aléa du contrat d’assurance : Cass. 2ème civ, 24 mars 2016, n°15-16765 Dans cet arrêt, l’assureur condamné à indemniser les frais engagés par la commune et à garantir…

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DROIT DES ASSURANCES/suspension de la prescription biennale en application du droit commun

Suspension de la prescription biennale en application du droit commun  L’article L114-2 du Code des assurances prévoit que la prescription biennale est soumise aux causes ordinaires d’interruption. Il n’existe pas…

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DROIT DES ASSURANCES/rappel de la prescription biennale dans la police

Pour que la prescription biennale soit opposable à l’assuré, il est nécessaire qu’elle soit rappelée dans la police En application de l’article R112-1 du Code des assurances, l’assureur ne peut…

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DROIT DES ASSURANCES/l’effet interruptif de prescription de la décision modifiant la mission d’expertise

L’effet interruptif de prescription de la décision modifiant la mission d’expertise bénéficie-t-il aux personnes non parties à l’instance ayant modifié la mission ? Selon la Cour de Cassation (Cass. Civ 3ème, 10…

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DROIT DES ASSURANCES/les effets de la fausse déclaration du risque sur la garantie de l’assureur

Les effets de la fausse déclaration du risque sur la garantie de l’assureur : Cass. Civ 2ème, 3 mars 2016, n°15-13500 En l’espèce, le conducteur d’un véhicule accident avait reconnu, après…

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DROIT DES ASSURANCES/l’absence de preuve par l’assureur de l’existence d’un questionnaire de déclaration de risque

L’absence de preuve par l’assureur de l’existence d’un questionnaire de déclaration de risque L’article L113-2 du Code des Assurances fait obligation à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par…

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DROIT DES ASSURANCES/ opposabilité à l’assuré de l’insertion d’une clause d’exclusion dans un avenant

L’obligation de l’assureur d’attirer l’attention de l’assuré sur l’insertion d’une clause  d’exclusion de garantie nouvellement insérée dans un avenant (Cass. 2e civ., 25 juin  2015, n°14­18486) Un contrat d’assurance «…

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DROIT DES ASSURANCES/impossibilité pour l’assureur d’invoquer une fausse déclaration en s’appuyant sur les mentions pré­ imprimées des conditions du contrat d’assurance.

Impossibilité pour l’assureur d’invoquer une fausse déclaration en s’appuyant sur les mentions pré­ imprimées des conditions du contrat d’assurance.Dans un important arrêt du 7 février 2014, la Chambre Mixte de…

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La disparition de l’aléa en cours de contrat: une nouvelle voie permettant à l’assureur de refuser sa garantie ?

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2014 (n°13­26893), deux époux, propriétaires d’un studio, demandaient à leur assureur de garantir la réparation d’un dégât des eaux provoqué dans l’appartement…

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