L’opposabilité à la victime exerçant l’action directe de la clause d’arbitrage ou de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat d’assurance : entre raison et déraison. La position de…

Opposabilité des documents contractuels à l’assuré : portée d’un renvoi aux conditions de la police. Dans un arrêt 17 janvier 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation (Civ…

L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 (n°396751) applique dans les contrats d’assurance relevant du droit administratif – qui sont des contrats administratifs par détermination de la loi –…

Les extensions de garantie proposées par les vendeurs sont courantes, en particulier dans l’électroménager et l’automobile. Les schémas juridiques sont divers. Ainsi, le vendeur peut mettre en œuvre lui-même la…

En application de l’article L.112-3 du Code des Assurances « lorsque avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration…

Le nouveau Décret portant réforme du droit des marchés publics apporte quelques modifications comporte 189 articles, et a pour objet de simplifier le droit de la commande publique. On retiendra…

L’assureur en décennale peut-il valablement limiter le périmètre des travaux couverts par sa garantie ? Dans un arrêt récent (Cass. 3ème Civ. 4 février 2016, n°14-29790), la Cour de cassation se…

Défaut d’entretien et aléa du contrat d’assurance : Cass. 2ème civ, 24 mars 2016, n°15-16765 Dans cet arrêt, l’assureur condamné à indemniser les frais engagés par la commune et à garantir…

L’article L114-2 du Code des assurances prévoit que la prescription biennale est soumise aux causes ordinaires d’interruption. Il n’existe pas de disposition pour la suspension dans le code des Assurances.…

Pour que la prescription biennale soit opposable à l’assuré, il est nécessaire qu’elle soit rappelée dans la police. En application de l’article R112-1 du Code des assurances, l’assureur ne peut…

Selon la Cour de Cassation (Cass. Civ 3ème, 10 mars 2016, n°14-29397), un jugement rendu à l’initiative de l’assureur mais hors la présence de l’assuré a un effet interruptif au…

Cass. Civ 2ème, 3 mars 2016, n°15-13500 En l’espèce, le conducteur d’un véhicule accident avait reconnu, après l’accident, avoir faussement déclaré être le conducteur principal, qui s’avérait en réalité être…

L’article L113-2 du Code des Assurances fait obligation à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge,…

Les contrats d’assurance emprunteur sont généralement des contrats d’assurance de groupe, par lequel, la banque souscrit au profit des emprunteurs un contrat d’assurance pour se garantir contre le risque de…

L’obligation de l’assureur d’attirer l’attention de l’assuré sur l’insertion d’une clause  d’exclusion de garantie nouvellement insérée dans un avenant (Cass. 2e civ., 25 juin  2015, n°14­18486) Contrat d’assurance Responsabilité civile…

Impossibilité pour l’assureur d’invoquer une fausse déclaration en s’appuyant sur les mentions pré­ imprimées des conditions du contrat d’assurance . Arrêt du 7 février 2014 Dans un important arrêt du…

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2014 (n°13­26893), deux époux, propriétaires d’un studio, demandaient à leur assureur de garantir la réparation d’un dégât des eaux provoqué dans l’appartement…