C’est un arrêt important, et très motivé, qu’a rendu la Cour de cassation (1ere Chambre civile) le 30 septembre 2020, relativement à l’opposabilité aux consommateurs des clauses d’arbitrage comprises dans…

Un contractant peut-il invoquer le Brexit pour se délier de son contrat? Cet arrêt, rendu par la High Court of Justice en 2019, permet d'avoir un aperçu de l'approche qu'adopteront les tribunaux anglais sur cette question, lorsque le contrat est soumis à leur juridiction et/ ou à leur loi.

Dans un arrêt du 5 septembre 2019 (SASU Charlivari c. Sté Equivalanza, n°17/03703), la Cour d’Appel de Paris rappelle l’état de sa jurisprudence, qui n’allait pas de soi, tant les…

Dans un arrêt du 20 mars 2019, n°17/09164, la cour d’appel de Paris précise les conditions de mise en œuvre de la tierce complicité lorsqu’un franchiseur conclut un contrat de…

La Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres de…

Le régime nouveau des clauses restrictives de concurrence dans les contrats de distribution (Loi Macron du 6 août 2015). Les nouveaux articles L.341-­1 et L341-­2 du Code de Commerce, issus…

La rupture brutale de relation commerciale établie peut-elle être sanctionnée autrement que sur le fondement de l’article L.442­-6 du Code de commerce? Un important arrêt de la Cour de cassation…

Revente hors réseaux de distribution autorisée : condamnation de distributeurs en ligne pour concurrence déloyale (CA Paris, 3 octobre 2014, n°15728) Un opérateur offrait à la vente sur son site…

Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a considéré que commet une faute engageant sa responsabilité le commettant qui désigne un repreneur…

On sait que dans sa décision Ingmar du 9 novembre 2000 la CJCE avait jugé que les parties ne pouvaient écarter le régime de protection de l’agent commercial érigé par…

L’article L.441-­7 du Code de commerce prévoit l’obligation d’établir une convention écrite annuelle entre le fournisseur et le distributeur, indiquant l’ensemble des obligations des parties en vue de fixer le…