Distribution

Rupture des relations commerciales établies : la Cour d’appel de Paris rappelle la priorité de l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence

Dans un arrêt du 5 septembre 2019 (SASU Charlivari c. Sté Equivalanza, n°17/03703), la Cour d’Appel de Paris rappelle l’état de sa jurisprudence, qui n’allait pas de soi, tant les…

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Le nouveau régime communautaire des actions en réparation

La Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres de…

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Le régime nouveau des clauses restrictives de concurrence

Le régime nouveau des clauses restrictives de concurrence dans les contrats de distribution (Loi Macron du 6 août 2015). Les nouveaux articles L.341-­1 et L341-­2 du Code de Commerce, issus…

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La rupture brutale de relation commerciale

La rupture brutale de relation commerciale établie peut-elle être sanctionnée autrement que sur le fondement de l’article L.442­-6 du Code de commerce? Un important arrêt de la Cour de cassation…

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Revente hors réseaux de distribution autorisée

Revente hors réseaux de distribution autorisée : condamnation de distributeurs en ligne pour concurrence déloyale (CA Paris, 3 octobre 2014, n°15728) Un opérateur offrait à la vente sur son site…

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FAUTE DU CONCÉDANT QUI DÉSIGNE UN REPRENEUR AVANT DE RESILIER LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CONCESSIONNAIRE DISTRIBUTEUR

Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a considéré que commet une faute engageant sa responsabilité le commettant qui désigne un repreneur…

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LA PORTÉE DE L’EXIGENCE DE PROTECTION DE L’AGENT COMMERCIAL DANS L’UNION EUROPÉENNE

On sait que dans sa décision Ingmar du 9 novembre 2000 la CJCE avait jugé que les parties ne pouvaient écarter le régime de protection de l’agent commercial érigé par…

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Loi Hamon du 17 mars 2014 : Extension de l’obligation de rédiger une convention écrite aux contrats de sous­ traitance industrielle

L’article L.441-­7 du Code de commerce prévoit l’obligation d’établir une convention écrite annuelle entre le fournisseur et le distributeur, indiquant l’ensemble des obligations des parties en vue de fixer le…

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