Concurrence

Rupture des relations commerciales établies : la Cour d’appel de Paris rappelle la priorité de l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence

Dans un arrêt du 5 septembre 2019 (SASU Charlivari c. Sté Equivalanza, n°17/03703), la Cour d’Appel de Paris rappelle l’état de sa jurisprudence, qui n’allait pas de soi, tant les…

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Complicité d’un tiers et violation d’une obligation de non-concurrence

Dans un arrêt du 20 mars 2019, n°17/09164, la cour d’appel de Paris précise les conditions de mise en œuvre de la tierce complicité lorsqu’un franchiseur conclut un contrat de…

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La CJUE estime non applicables entre Etats de l’UE

Dans un important arrêt du 6 mars 2018, la CJUE se prononce sur une question sur laquelle elle était très attendue. La difficulté provenait de la mise en œuvre, par des…

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Le nouveau régime communautaire des actions en réparation

La Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres de…

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Le régime nouveau des clauses restrictives de concurrence

Le régime nouveau des clauses restrictives de concurrence dans les contrats de distribution (Loi Macron du 6 août 2015). Les nouveaux articles L.341-­1 et L341-­2 du Code de Commerce, issus…

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