Concurrence

La CJUE estime non applicables entre Etats de l’UE

Dans un important arrêt du 6 mars 2018, la CJUE se prononce sur une question sur laquelle elle était très attendue. La difficulté provenait de la mise en œuvre, par des…

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Le nouveau régime communautaire des actions en réparation

La Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres de…

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Le régime nouveau des clauses restrictives de concurrence

Le régime nouveau des clauses restrictives de concurrence dans les contrats de distribution (Loi Macron du 6 août 2015). Les nouveaux articles L.341-­1 et L341-­2 du Code de Commerce, issus…

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