droit des contrats
Rupture des relations commerciales établies : la Cour d’appel de Paris rappelle la priorité de l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence
Dans un arrêt du 5 septembre 2019 (SASU Charlivari c. Sté Equivalanza, n°17/03703), la Cour d’Appel de Paris rappelle l’état de sa jurisprudence, qui n’allait pas de soi, tant les…
Lire plus Résiliation avant terme du contrat
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Résiliation du contrat sans clause résolutoire et sans mise en demeure préalable. Dans un arrêt du arrêt du 9 juillet 2019 (n°18-14.029) la Chambre commerciale de la Cour de cassation…
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