C’est un arrêt important, et très motivé, qu’a rendu la Cour de cassation (1ere Chambre civile) le 30 septembre 2020, relativement à l’opposabilité aux consommateurs des clauses d’arbitrage comprises dans…

Un contractant peut-il invoquer le Brexit pour se délier de son contrat? Cet arrêt, rendu par la High Court of Justice en 2019, permet d'avoir un aperçu de l'approche qu'adopteront les tribunaux anglais sur cette question, lorsque le contrat est soumis à leur juridiction et/ ou à leur loi.

Dans un arrêt du 5 septembre 2019 (SASU Charlivari c. Sté Equivalanza, n°17/03703), la Cour d’Appel de Paris rappelle l’état de sa jurisprudence, qui n’allait pas de soi, tant les…

droit des contrats

Résiliation du contrat sans clause résolutoire et sans mise en demeure préalable. Dans un arrêt du arrêt du 9 juillet 2019 (n°18-14.029) la Chambre commerciale de la Cour de cassation…