Contentieux

ARBITRAGE/Recevabilité de la tierce opposition à une sentence arbitrale : Cass. Com., 5 mai 2015.

L’article 1481 ancien et 1501 nouv. Du CPC autorisent la tierce opposition « devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage ». En l’espèce, une Cour d’Appel avait…

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ARBITRAGE/portée d’une loi de police sur le jeu d’une clause d’arbitrage

Portée d’une loi de police sur le jeu d’une clause d’arbitrage. On sait que cette question s’est posée en France devant la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du…

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ARBITRAGE/retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles

Retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles Dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation (14­16.898) s’est prononcée sur…

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LA CJUE ADMET L’ACTION « NÉGATIVE » DÉNÉGATOIRE DE RESPONSABILITÉ

Dans cette décision du 25 octobre 2012 (Fischer/ Ritrama, aff. C133/11) la CJUE admet la recevabilité d’une action « dénégatoire », c’est ­à­ dire d’une action ayant vocation non à…

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INDÉPENDANCE DES ARBITRES : UN JUSTE RÉÉQULIBRAGE AU NOM DE LA LOYAUTÉ PROCÉDURALE

Par un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 10­27.474), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’admission d’une demande en nullité d’une sentence…

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Inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage en cas de contradiction avec une clause attributive de juridiction dans un ensemble contractuel (Civ.1, 12 février 2014, Conforama France c/ Edenred France)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2014, répond à une problématique délicate et loin d’être exceptionnelle, découlant de clauses de résolution des litiges contradictoires dans un…

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