Contentieux

PERTES d’EXPLOITATION et Covid 19 : AXA PEUT-ELLE GAGNER SUR LE FOND ?

Et si AXA avait les moyens de gagner sur le fond du litige qui l’oppose aux restaurateurs ayant souscrit des contrats d’assurance prévoyant une indemnisation des pertes d’exploitation en cas…

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Recevabilité de la tierce opposition à une sentence arbitrale

L’article 1481 ancien et 1501 nouv. Du CPC autorisent la tierce opposition « devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage ». En l’espèce, une Cour d’Appel avait…

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Portée d’une loi de police sur le jeu d’une clause d’arbitrage

On sait que cette question s’est posée en France devant la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du 8 juillet 2010 et 22 octobre 2008, a estimé que l’existence…

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Retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles

Retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles Dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation (14­16.898) s’est prononcée sur…

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LA CJUE ADMET L’ACTION « NÉGATIVE » DÉNÉGATOIRE DE RESPONSABILITÉ

Dans cette décision du 25 octobre 2012 (Fischer/ Ritrama, aff. C133/11) la CJUE admet la recevabilité d’une action « dénégatoire », c’est ­à­ dire d’une action ayant vocation non à…

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INDÉPENDANCE DES ARBITRES : UN JUSTE RÉÉQULIBRAGE AU NOM DE LA LOYAUTÉ PROCÉDURALE

Par un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 10­27.474), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’admission d’une demande en nullité d’une sentence…

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Inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage en cas de contradiction avec une clause attributive de juridiction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2014, répond à une problématique délicate et loin d’être exceptionnelle, découlant de clauses de résolution des litiges contradictoires dans un…

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