C’est un arrêt important, et très motivé, qu’a rendu la Cour de cassation (1ere Chambre civile) le 30 septembre 2020, relativement à l’opposabilité aux consommateurs des clauses d’arbitrage comprises dans…

Un contractant peut-il invoquer le Brexit pour se délier de son contrat? Cet arrêt, rendu par la High Court of Justice en 2019, permet d'avoir un aperçu de l'approche qu'adopteront les tribunaux anglais sur cette question, lorsque le contrat est soumis à leur juridiction et/ ou à leur loi.

Et si AXA avait les moyens de gagner sur le fond du litige qui l’oppose aux restaurateurs ayant souscrit des contrats d’assurance prévoyant une indemnisation des pertes d’exploitation en cas…

L’article 1481 ancien et 1501 nouv. Du CPC autorisent la tierce opposition « devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage ». En l’espèce, une Cour d’Appel avait…

On sait que cette question s’est posée en France devant la Cour de cassation qui, dans deux arrêts du 8 juillet 2010 et 22 octobre 2008, a estimé que l’existence…

Retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles Dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation (14­16.898) s’est prononcée sur…

Dans cette décision du 25 octobre 2012 (Fischer/ Ritrama, aff. C133/11) la CJUE admet la recevabilité d’une action « dénégatoire », c’est ­à­ dire d’une action ayant vocation non à…

Par un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 10­27.474), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’admission d’une demande en nullité d’une sentence…

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2014, répond à une problématique délicate et loin d’être exceptionnelle, découlant de clauses de résolution des litiges contradictoires dans un…