La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2014, répond à une problématique délicate et loin d’être exceptionnelle, découlant de clauses de résolution des litiges contradictoires dans un même ensemble contractuel. Dans cette affaire, un contrat de partenariat contenait une clause attributive de juridiction en faveur du Tribunal de Commerce de Paris, alors qu’un contrat de cession signé le même jour entre les mêmes contenait une clause d’arbitrage.
Litige entre deux partis
Un litige étant survenu entre les parties, du fait de la violation alléguée du contrat de partenariat. Les défendeurs soutenaient que le Tribunal de commerce était incompétent du fait de la connexité des questions posées. Sur contredit, la Cour d’Appel de Paris considère que du fait de l’existence de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de partenariat, la clause d’arbitrage était manifestement inapplicable.
La solution n’était pas évidente, d’autant qu’en l’espèce la Cour d’Appel, puis la Cour de cassation, ne lient pas la solution au constat que les demandes étaient connexes ou indivisibles. Du point de vue de la technique contractuelle, la solution invite à être particulièrement attentif à la coordination des clauses de résolution des litiges dans les ensembles contractuels, afin d’éviter que les clauses ne soient neutralisées, en l’espèce au détriment de la clause d’arbitrage.
Ces articles sur le droit commercial peuvent vous intéresser :
Retour sur les clauses attributives de juridiction optionnelles
Rupture brutale des relations commerciales et abus de position dominante