RGPD

La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide la 5ème Directive anti-blanchiment

Dans cet arrêt du 22 novembre 2022, la Cour déclare invalide la 5ème Directive anti-blanchiment au motif que l’accès du grand public à ces informations constitue « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».

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Site internet et RGPD

Vous avez un site internet ? Vous savez que sur ce site doivent figurer plusieurs éléments légaux afin d’être en conformité avec la réglementation sur les données personnelles ? Savez…

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La Cnil prononce une sanction de 2 250 000 euros

La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») a sanctionné les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque pour manquements à des obligations prévues par…

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Les règles à respecter dans le dépôt et l’utilisation de cookies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) estime que le site qui mitraille les postes de cookies doit pouvoir démontrer à chaque instant avoir recueilli le consentement des…

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La non-conformité des badgeuses photo

La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure plusieurs organismes ayant recours à un dispositif de contrôle d’accès par badge, de se…

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