Dans cet arrêt du 22 novembre 2022, la Cour déclare invalide la 5ème Directive anti-blanchiment au motif que l’accès du grand public à ces informations constitue « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».

Vous avez un site internet ? Vous savez que sur ce site doivent figurer plusieurs éléments légaux afin d’être en conformité avec la réglementation sur les données personnelles ? Savez…

La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») a sanctionné les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque pour manquements à des obligations prévues par…

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) estime que le site qui mitraille les postes de cookies doit pouvoir démontrer à chaque instant avoir recueilli le consentement des…

La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure plusieurs organismes ayant recours à un dispositif de contrôle d’accès par badge, de se…