Droit international

Un contractant peut-il invoquer le Brexit pour se délier d’un contrat?

Un contractant peut-il invoquer le Brexit pour se délier de son contrat? Cet arrêt, rendu par la High Court of Justice en 2019, permet d'avoir un aperçu de l'approche qu'adopteront les tribunaux anglais sur cette question, lorsque le contrat est soumis à leur juridiction et/ ou à leur loi.

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La justice française résiste à l’extraterritorialité américaine

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er avril 2020 (n°19-83969), vient d’avoir l’occasion de renforcer la souveraineté de l’Etat français et de sa justice.…

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