Droit commercial

Déséquilibre significatif et action du ministre de l’économie (prescription)

Jugement : Tribunal de commerce de Rennes du 22 octobre 2019, n°2017F00131 Apport principal du jugement : selon le tribunal de commerce de Rennes, le point de départ de l’action…

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Rupture brutale des relations commerciales et modification du contrat

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 3 octobre 2019, n° 17/01356 Apport principal de l’arrêt : la Cour rappelle que la rupture brutale d’une relation…

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Rupture brutale des relations commerciales et faute grave

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 2 octobre 2019, n° 17/04523 Apport principal de l’arrêt : la Cour de cassation estime que la rupture des…

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Rupture brutale des relations commerciales et groupe de sociétés

Arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2019 (n°18-10806) Apport principal de l’arrêt : La relation commerciale établie, au sens du nouvel article L. 442-1, II du Code…

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Rupture brutale des relations commerciales et abus de position dominante

Jugement : Tribunal de commerce de Paris, 16 janvier 2020, n°2020001069 Apport principal du jugement : l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive par une entreprise d’une…

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