Dans un arrêt du 5 septembre 2019 (SASU Charlivari c. Sté Equivalanza, n°17/03703), la Cour d’Appel de Paris rappelle l’état de sa jurisprudence, qui n’allait pas de soi, tant les…

Jugement : Tribunal de commerce de Rennes du 22 octobre 2019, n°2017F00131 Apport principal du jugement : selon le tribunal de commerce de Rennes, le point de départ de l’action…

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 3 octobre 2019, n° 17/01356 Apport principal de l’arrêt : la Cour rappelle que la rupture brutale d’une relation…

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 2 octobre 2019, n° 17/04523 Apport principal de l’arrêt : la Cour de cassation estime que la rupture des…

Arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2019 (n°18-10806) Apport principal de l’arrêt : La relation commerciale établie, au sens du nouvel article L. 442-1, II du Code…

Jugement : Tribunal de commerce de Paris, 16 janvier 2020, n°2020001069 Apport principal du jugement : l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive par une entreprise d’une…