Contrats Internationaux

Les clauses d’arbitrage ne sont pas (plus) opposables

C’est un arrêt important, et très motivé, qu’a rendu la Cour de cassation (1ere Chambre civile) le 30 septembre 2020, relativement à l’opposabilité aux consommateurs des clauses d’arbitrage comprises dans…

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L’abus dans la relation commerciale

Le 1er juillet 1985 une société de droit français conclut un contrat de distribution exclusive sur le territoire français des produits de puériculture d’une société suédoise. En octobre 2010 la…

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