CCI

Retour sur le principe de loyauté procédurale en arbitrage : le refus de payer sa quote-part des frais par une partie est-il systématiquement déloyal ?

La Cour de cassation consacre un nouveau principe de « loyauté procédurale régissant les parties à une convention d’arbitrage ». On relèvera la position nouvelle de la Cour de cassation sur le paiement des frais d’arbitrage, qui appelle de nombreuses observations. On se contentera d’en apporter quelques-unes.

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