Extraits de notre Newsletter

Brexit : la fin annoncée du « passporting » dans le secteur des assurances et du courtage d’assurances

Le « passporting », prévu par la Directive 2009/138 permet aux compagnies d’assurances, une fois autorisée par leur régulateur d’origine, de souscrire des polices dans n’importe quel pays européen. Le…

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Siège social, fictivité et fraude

La jurisprudence française en matière de droit international privé des sociétés est « gagnée par l’incertitude ». Les arrêts Artifax Trading (Com. 21 octobre 2014) et Protesic (Crim. 25 juin…

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Brexit la fin du « passeport Européen » pour les entreprises UK ?

BREXIT n’est pas un vain mot : il signifie aussi « exit » pour les entreprises britanniques, qui ne bénéficieront plus du « passeport » leur permettant de vendre sans…

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