Le « passporting », prévu par la Directive 2009/138 permet aux compagnies d’assurances, une fois autorisée par leur régulateur d’origine, de souscrire des polices dans n’importe quel pays européen. Le…

La jurisprudence française en matière de droit international privé des sociétés est « gagnée par l’incertitude ». Les arrêts Artifax Trading (Com. 21 octobre 2014) et Protesic (Crim. 25 juin…

BREXIT n’est pas un vain mot : il signifie aussi « exit » pour les entreprises britanniques, qui ne bénéficieront plus du « passeport » leur permettant de vendre sans…