Droit de la Franchise

Franchiseur et obligation pré-contractuelle d’information

Arrêt : cour d’appel de Versailles, 24 Octobre 2019, n° 18/02778 Apport principal de l’arrêt : Arrêt d’espèce fournissant un exemple d’absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information…

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