La Cour d’appel procède ainsi à une généralisation de la jurisprudence Achmea par application stricte du principe de primauté du droit de l’union européenne : la sentence par laquelle un tribunal arbitral se reconnait compétent sur le fondement d’un TBI intra-européen doit être annulé (article 1520-1° CPC) puisqu'en application de la jurisprudence Achmea un tribunal arbitral saisi sur le fondement d’un TBI intra-européen pourrait être conduit à appliquer le droit national de l’état d’accueil, et donc le droit européen.

Dans cet arrêt du 22 novembre 2022, la Cour déclare invalide la 5ème Directive anti-blanchiment au motif que l’accès du grand public à ces informations constitue « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».