Cour de cassation

La Cour de cassation revient sur les critères des immunités des Etats et de leurs émanations

Dans cet arrêt du 3 novembre 2021, la Cour met fin à la jurisprudence de principe Eurodif au motif que les biens de l’émanation d’un Etat, pour qu’ils soient saisissables, ne doivent pas nécessairement avoir « un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée »

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