Code de commerce
Complicité d’un tiers et violation d’une obligation de non-concurrence
Dans un arrêt du 20 mars 2019, n°17/09164, la cour d’appel de Paris précise les conditions de mise en œuvre de la tierce complicité lorsqu’un franchiseur conclut un contrat de…
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Loi Hamon du 17 mars 2014 : Extension de l’obligation de rédiger une convention écrite aux contrats de sous traitance industrielle
L’article L.441-7 du Code de commerce prévoit l’obligation d’établir une convention écrite annuelle entre le fournisseur et le distributeur, indiquant l’ensemble des obligations des parties en vue de fixer le…
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L’abus dans la relation commerciale
Le 1er juillet 1985 une société de droit français conclut un contrat de distribution exclusive sur le territoire français des produits de puériculture d’une société suédoise. En octobre 2010 la…
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