La charte des contrôles de la Cnil Publication Août 2020
novembre 4, 2020
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié en août 2020 sa charte des contrôles, afin de faire le point sur ses pouvoirs de contrôles et assurer le bon déroulement de ces derniers.
Les types et causes de contrôles de la Cnil, le rappel des principes d’un contrôle Cnil et des sociétés pouvant faire l’objet de ce contrôle sont détaillés.
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