Droit commercial – Rupture brutale des relations commerciales et faute grave

février 19, 2020

Arrêt : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 4, 2 octobre 2019, n° 17/04523

Apport principal de l’arrêt : la Cour de cassation estime que la rupture des relations commerciales établies ne peut être qualifiée de brutale lorsqu’elle est la conséquence d’un comportement fautif du cocontractant consistant en des retards de paiement importants et répétés.

En l’espèce, suite à des factures impayées et des retards de paiement, un fournisseur viticole a rompu ses relations commerciales établies de longue date avec un distributeur négociant. La cour d’appel de Paris a qualifié de légitime le refus par le fournisseur de livrer le distributeur tant que les sommes dues par ce-dernier ne lui étaient pas versées, étant donné le préjudice et le manquement contractuel grave que ce défaut de paiement caractérisait. Ainsi, le non-paiement et retard de paiement de factures constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture sans préavis d’une relation commerciale.

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2019/C19EB5AA6C10A5C0920FC