La composante internationale implique fréquemment la pratique du droit des affaires, notamment à travers la rédaction de contrats internationaux ou dans des domaines spécifiques du droit des affaires.

Qu’est ce que le droit des affaires internationales ?

Le droit des affaires désigne la branche du droit applicable à la vie des affaires et, plus précisément, aux acteurs et aux structures du monde des affaires. Le droit des affaires peut ainsi être défini comme l’une des branches du droit comportant un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises.

Du fait de la mondialisation des échanges et des partenariats commerciaux le droit des affaires internationales entre en jeu.

En qualité d’avocats en droit des affaires, le cabinet Bélot Malan et Associés se spécialise notamment en droit des affaires internationales, s’agissant particulièrement de la conduite d’opérations transnationales ou de contentieux transnationaux.

Bélot Malan & Associés constitue donc un cabinet de droit des affaires internationales.
L’avocat en droit des affaires internationales a notamment pour mission l’élaboration et la rédaction de contrats internationaux, c’est-à-dire de contrats incluant un élément d’extranéité. À cet égard, l’avocat spécialisé en droit des affaires internationales doit impérativement maîtriser les règles de droit international privé.

L’avocat en droit des affaires internationales se voit en outre contraint d’inclure l’élément international ou d’extranéité dans son domaine de spécialisation, qu’il s’agisse de la fiscalité, des fusions-acquisitions ou encore du droit de la concurrence.

Les développements suivants ont pour but de présenter succinctement le droit international privé puis d’exposer un exemple d’application concrète du droit des affaires internationales en matière de droit de la concurrence, et plus précisément s’agissant du contrôle des concentrations.

Le droit international privé

Selon Serge Braudo, le droit international privé « est constitué par l’ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d’États différents ».

Ce faisant, le droit international privé s’applique dans des situations de conflits de lois nationales causées par un élément d’extranéité dans l’application de situations de droit privé. En ce sens, le droit international privé s’oppose au droit international public, lequel régit les relations entre États.
Plus précisément, le droit international privé vise d’une part à déterminer la juridiction compétente pour trancher le litige. L’on parle alors de conflit de juridictions. D’autre part, le droit international privé a pour but de déterminer la loi applicable pour trancher un litige. L’on parlera alors de conflits de lois.

Les conflits de juridictions

En droit français, les conflits de juridictions visent à déterminer quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour trancher un différend à dimension internationale.
Un exemple de règle de conflit de juridictions est l’article 42 du code de procédure civile qui prévoit qui prévoit que les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France.
Les règles de conflit de juridictions proviennent soit de sources internationales ou régionales – et notamment des règlements de l’Union européenne – soit de la transposition à l’ordre international des règles de compétence territoriales internes.

Les conflits de lois

Le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d’un litige présentant, au moins, un élément d’extranéité.
La règle de conflit de lois ne constitue qu’une règle abstraite, indirecte ne permettant pas de résoudre la question de fond posée, mais uniquement de déterminer la loi compétente pour résoudre la question de droit substantiel en cause, et neutre dans la mesure où la solution substantielle n’est pas prise en compte dans la détermination de la loi applicable.
Les règles de conflits de juridictions et de conflits de lois présentent un intérêt majeur en droit des affaires internationales, tout particulièrement lors de la rédaction de contrats présentant un élément d’extranéité.

Le contrôle des concentrations en droit de la concurrence, situation concrète de droit des affaires internationales

Le rapprochement entre plusieurs entreprises peut soulever des enjeux importants, notamment en matière de droit de la concurrence. En effet, lorsqu’une concentration économique est juridiquement réalisée, et au-delà de certains seuils de chiffres d’affaires cumulés, une notification auprès des autorités de concurrence compétentes peut être nécessaire.

En droit français, le contrôle des concentrations est régi par les dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-10 du code de commerce et la notification d’une opération de concentration projetée doit être notifiée à l’Autorité de la Concurrence.

En droit de l’Union européenne – lorsque les entreprises parties à la concentration réalisent un chiffre d’affaires dans plusieurs États membres de l’Union européenne – le contrôle des concentrations est régi par les dispositions du règlement n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Les opérations envisagées doivent alors être notifiées à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.

En cas d’opération de concentration de grande envergure, impliquant des acteurs économiques réalisant un chiffre d’affaires dans différents États à travers le monde, l’opération de concentration envisagée impliquera une notification par l’une des parties à l’opération auprès de chacune des autorités de concurrence concernées. Une telle opération revêt alors un caractère transnational – ou multi-juridictionnel – et implique de veiller aux règles de fond et de procédure de chacun des États concernés par le projet de concentration.

Ainsi, eu égard à cet aspect parfois transnational – ou multi-juridictionnel – de contrôle des concentrations économiques, le droit de la concurrence constitue une application très concrète du droit des affaires internationales.