DROIT DES ASSURANCES/l’effet interruptif de prescription de la décision modifiant la mission d’expertise

janvier 4, 2017

L’effet interruptif de prescription de la décision modifiant la mission d’expertise bénéficie-t-il aux personnes non parties à l’instance ayant modifié la mission ?

Selon la Cour de Cassation (Cass. Civ 3ème, 10 mars 2016, n°14-29397), un jugement rendu à l’initiative de l’assureur mais hors la présence de l’assuré a un effet interruptif au bénéfice de ce dernier dès lors qu’il concerne les mêmes désordres et désigne les même experts que l’ordonnance de référé initiale :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement du 23 mai 2002 vise l’expertise ordonnée en référé le 18 octobre 2000, concerne les mêmes désordres et désigne les mêmes experts, et que dans les rapports entre l’assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Les choses ne sont cependant pas si évidentes et ce dans la mesure où la troisième chambre civile a dans plusieurs arrêts considéré que l’interruption issue des ordonnances étendant l’expertise ne joue pas à l’égard d’une partie qui, appelée lors de la première ordonnance, ne l’a pas été pour les suivantes (Cass 3ème civ, 21 mai 2008, n°07-13561).

Juliette Thullier et Alexandre Malan