Le droit de la concurrence  est  l’une des branches les plus importantes du droit de  l’Union européenne.

Le droit de la concurrence inclut les dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que celles régissant le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d’État. Il inclut également l’interdiction de la concurrence déloyale – infraction relevant, elle, du droit civil (article 1240 du code civil) – laquelle consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents, ainsi que les pratiques restrictives de concurrence, spécificité française, pouvant constituer en des infractions civiles ou pénale.

L’avocat spécialisé en droit de la Concurrence peut être conduit à traiter de dossiers tenant tant aux règles du droit civil et du droit commercial, qu’à celles relatives à la Concurrence prise en son acception stricte.

L’avocat en droit de la Concurrence doit donc maîtriser ces différents corps de règles.

Le droit de la concurrence au sens strict

C’est l’Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux – qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français.

Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Il est prévu en droit de l’Union européenne aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en droit français, aux articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce.

L’entente illicite

L’entente illicite désigne tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles de porter atteinte au libre jeu de la concurrence.
En droit de l’Union européenne, les ententes sont prévues et réprimées par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tandis qu’en droit français, elles le sont par les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce.

Les abus de position dominante

L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d’entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d’entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence.
Il est prévu et sanctionné par les dispositions de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par celles de l’article L. 420-2 du code de commerce.
L’article L. 420-2 du code de commerce sanctionne lui également l’abus de dépendance économique.Le contrôle des concentrations

La concentration économique est l’opération juridique résultant généralement d’une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d’entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu’exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d’une entreprise ou d’un groupement commun ou de toute autre manière, parviennent à contrôler tout ou partie de l’ensemble de ces entreprises et donc les activités économiques qu’elles exercent.

À l’inverse du droit des pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations implique un contrôle a priori des opérations envisagées et attribue aux autorités nationales de concurrence (l’Autorité de la concurrence en France) ou, selon le cas, à la Commission européenne, le pouvoir de donner ou non leur accord à un projet de rapprochement entre entreprises.

Concrètement, l’entreprise qui projette de prendre le contrôle d’une autre doit déposer un dossier de concentration auprès de l’autorité de concurrence compétente : ce dossier comporte principalement une analyse des effets économiques de l’opération projetée. En substance, le contrôle des concentrations tend à vérifier, au préalable, que la prise de contrôle d’une entreprise par une autre ne générera pas un niveau de part de marché tel que le nouvel ensemble qui en résulte menacerait le jeu normal de la concurrence.

L’entreprise qui dépose un dossier auprès de l’Autorité de la Concurrence doit remplir un formulaire de notification, également appelé Form CO, qui implique notamment de définir les marchés concernés par l’opération.

En droit français, le contrôle des concentrations est régi par les dispositions des articles L. 430-1 à L. 430-10 du code de commerce.

Le contrôle des aides d’État

Les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne posent le principe de l’interdiction des aides d’État, c’est-à-dire des subventions publiques aux entreprises. Cette interdiction par le droit de la Concurrence repose sur le fait qu’une entreprise bénéficiant d’aides publiques de son pays sera avantagée par rapport à une entreprise étrangère qui n’en bénéficierait pas.

Pour statuer sur la légalité d’une aide, la Commission dispose de deux mois, sans quoi l’aide est acceptée. En cas de doute sérieux, c’est la procédure de l’examen formel qui s’ouvre, avec un nouveau délai de dix-huit mois.

L’Autorité de la Concurrence

L’Autorité de la concurrence, située 11 rue de l’Échelle à Paris, a été créée en 2009, en remplacement du Conseil de la concurrence. Il s’agit de l’autorité administrative indépendante en charge de réguler la concurrence et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en France.

C’est elle qui est compétente – avec les tribunaux – pour infliger des sanctions aux entreprises coupables d’entente illicite ou d’abus de position dominante. Ses sanctions sont de nature pécuniaire et peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros.

L’Autorité de la Concurrence a également pour compétence le contrôle des opérations de concentration d’entreprises. Elle émet régulièrement des avis ou des recommandations sur la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande des pouvoirs publics.

L’Autorité de la concurrence constitue donc le gendarme des marchés et dispose à cet égard de différents pouvoirs d’enquête, de consultation et de sanction.

Le cabinet Bélot Malan et Associés à Paris a notamment pour spécialité les problématiques tenant au droit de la Concurrence.