DROIT DES ASSURANCES/participation de l’emprunteur aux bénéfices techniques des contrats d’assurance emprunteur Redistribution des primes d’assurance à l’emprunteur ayant souscrit un contrat d’assurance pour le garantir contre le risque de décès avant le remboursement total du prêt : des modalités pratiques difficiles à mettre en œuvre.

décembre 29, 2016

Participation de l’emprunteur aux bénéfices techniques des contrats d’assurance emprunteur

Les contrats d’assurance emprunteur sont généralement des contrats d’assurance de groupe, par lequel, la banque souscrit au profit des emprunteurs un contrat d’assurance pour se garantir contre le risque de décès de l’assuré avant le remboursement total du prêt.

Depuis le 1er mai 2007, le Code des assurances dispose (Article L.331­3) qu’un emprunteur qui a souscrit, par exemple, un contrat d’assurance en couverture d’un prêt immobilier, doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l’assureur. Les contrats concernés sont aussi bien les crédits immobiliers, les prêts personnels, les crédits automobiles ou les crédits à la consommation.

Cette disposition, applicable aux contrats signés après le 1er mai 2007, a été étendue également aux contrats souscrits avant cette date, par une décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012.

Le souscripteur a le droit de demander la redistribution annuelle à son assureur de ses parts sur les bénéfices techniques et financiers. Les assureurs ne sont pas obligés de reverser immédiatement les sommes correspondantes, dont ils peuvent mettre chaque année une partie de coté sous forme de réserve de participation aux excédents. Les sommes mis en réserve doivent être redistribuées au cours des huit années suivantes.

Quid du calcul du montant ? : c’est là que les choses se compliquent, il est difficile d’évaluer le montant de ces bénéfices sans avoir accès à la totalité des documents en possession de l’assureur. Il existe des simulateurs qui permettent des chiffres approximatifs. La notion de participation aux bénéfices correspond à l’obligation pesant sur les assureurs de faire participer les souscripteurs à une partie de leurs bénéfices :

90 % au minimum de leurs bénéfices techniques qui recouvrent les bénéfices « de mortalité » (écart entre la mortalité théorique résultant des tables de mortalité et la mortalité réelle constatée) et les bénéfices de gestion (soit globalement à la différence entre les frais effectivement prélevés et les dépenses réalisées) et
85 % au minimum de leurs bénéfices financiers qui résultent de l’investissement par l’assureur des sommes déposées sur les contrats.

La mise en œuvre de ces dispositions par les assurés est rendue particulièrement difficile, sinon impossible, en raison de la nécessité d’accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non expert, de la part que les assurés emprunteurs, peuvent, le cas échéant, réclamer.

La loi Hamon du 17 mars 2014 créant les actions de groupe, pourrait à l’avenir servir d’appui à de telles actions, qui concernent potentiellement des millions d’assurés.