Brexit la fin du « passeport Européen » pour les entreprises UK ?

novembre 9, 2016

BREXIT n’est pas un vain mot : il signifie aussi « exit » pour les entreprises britanniques, qui ne bénéficieront plus du « passeport » leur permettant de vendre sans restrictions biens et services dans l’UE. Sauf bien sûr si les accords qui seront négociés leur laissent le bénéfice de ce passeport, ce qui ne sera certainement pas uniforme, et dépendra des secteurs. Un accord à la « Norvégienne » leur permettrait ainsi d’accéder au marché unique, mais à condition de respecter toute la législation communautaire sur les secteurs concernés, et ce sans pouvoir la discuter ni y avoir pris part… Ce qui semble possible pour les biens, mais difficile concernant les services, notamment financiers, bancaires et d’assurances, tant ces secteurs sont maintenant réglementés au niveau européen, et ce d’autant qu’avec sa sortie, la Grande Bretagne ne sera plus en mesure de s’opposer à un renforcement de la réglementation du secteur.

Il est donc probable qu’au moins une partie des opérateurs cherchera à délocaliser une partie de ses activités au sein de l’UE, pour pouvoir continuer à opérer sur ce marché. Tant que la Grande Bretagne est encore dans l’UE, cette délocalisation au sein de l’UE est encore possible sans que la société ne perde sa personnalité morale, c’est-à-dire sans avoir à liquider son activité en Grande-Bretagne.

On rappellera les principes essentiels liés à la libre circulation, qui s’appliquent autant aux personnes physiques que morales. Dans son arrêt Vale Epitési du 12 juillet 2012, le CJUE a rappelé le droit des entreprises UE de transférer leur siège dans un autre Etat membre. L’Etat d’accueil ne peut s’opposer à un tel transfert, qui implique cependant une certaine procédure, en particulier que les formes du lieu de l’Etat d’origine soient respectées (en particulier autorisation des actionnaires, à la majorité prévue par la loi). Le transfert peut s’opérer avec la forme sociale de l’Etat d’origine, si elle est compatible avec les règles de l’Etat d’accueil (ce qui sera rare), ou bien impliquera un changement de forme social, la société adoptant une forme sociale de l’Etat d’accueil. Le plus souvent, l’Etat d’origine exigera cependant que soient liquidées les taxes dues avant le transfert.

Le cabinet BELOT MALAN & Associés dispose d’une bonne expertise en droit européen des affaires et se tient à votre disposition si vous souhaitez des renseignements à ce sujet.

S’agissant plus particulièrement du secteur des assurances et du courtage d’assurance, le cabinet dispose d’une expertise en droit de la régulation d’assurance (sur ce point, v. ci-dessous nos observations sur le BREXIT dans la rubrique assurance).