Rupture brutale des relations commerciales et abus de position dominante
Jugement : Tribunal de commerce de Paris, 16 janvier 2020, n°2020001069 Apport principal du jugement : l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive par une entreprise d’une … Lire la suite de Rupture brutale des relations commerciales et abus de position dominante
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