L’article L113-2 du Code des Assurances fait obligation à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge, … Lire la suite de L’absence de preuve par l’assureur de l’existence d’un questionnaire de déclaration de risque