Indépendance de l’arbitre – composition du tribunal arbitral
Par un arrêt en date du 2 décembre 2014 (Paris, 2 déc. 2014, n° 13/17555, Fibre Excellence), la Cour d’Appel de Paris édicte un devoir de réaction et de diligence … Lire la suite de Indépendance de l’arbitre – composition du tribunal arbitral
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer