L’article L.441-­7 du Code de commerce prévoit l’obligation d’établir une convention écrite annuelle entre le fournisseur et le distributeur, indiquant l’ensemble des obligations des parties en vue de fixer le … Lire la suite de Loi Hamon du 17 mars 2014 : Extension de l’obligation de rédiger une convention écrite aux contrats de sous­ traitance industrielle