INDÉPENDANCE DES ARBITRES : UN JUSTE RÉÉQULIBRAGE AU NOM DE LA LOYAUTÉ PROCÉDURALE

Par un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 10­27.474), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’admission d’une demande en nullité d’une sentence … Lire la suite de INDÉPENDANCE DES ARBITRES : UN JUSTE RÉÉQULIBRAGE AU NOM DE LA LOYAUTÉ PROCÉDURALE