INDÉPENDANCE DES ARBITRES : UN JUSTE RÉÉQULIBRAGE AU NOM DE LA LOYAUTÉ PROCÉDURALE
Par un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 1027.474), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’admission d’une demande en nullité d’une sentence … Lire la suite de INDÉPENDANCE DES ARBITRES : UN JUSTE RÉÉQULIBRAGE AU NOM DE LA LOYAUTÉ PROCÉDURALE
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