Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a considéré que commet une faute engageant sa responsabilité le commettant qui désigne un repreneur … Lire la suite de FAUTE DU CONCÉDANT QUI DÉSIGNE UN REPRENEUR AVANT DE RESILIER LE CONTRAT QUI LE LIE A SON CONCESSIONNAIRE DISTRIBUTEUR