Nous avons évoqué, dans une newsletter récente, les difficultés liées à la résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable. Un nouvel épisode de cette chronique sur la résiliation des contrat nous conduit à l’analyse de la clause pénale.
Il est parfois difficile de distinguer une clause pénale d’une clause de dédit. L’enjeu est pourtant évident: la première, qui est indemnitaire mais dont l’objet est de contraindre le débiteur à exécuter le contrat, peut être modérée par le juge (article 1231-5 du Code civil); la seconde instaure une faculté de dédit, permettant à une partie de sortir du contrat avant terme, à charge pour elle de payer une indemnité forfaitaire non révisable par le juge.
C’est le domaine des contrats de location avec option d’achat qui a permis à la Cour de cassation de préciser le domaine respectif des deux régimes. En l’espèce, le contrat portait sur des copieurs, et le preneur avait résilié avant terme un contrat de cinq ans. Le bailleur lui réclamait donc l’indemnité correspondant à la totalité des sommes restant dues jusqu’à l’échéance du contrat. On sait que, dans ce type de contrats, la clause est courante. Elle vise bien entendu à dissuader le preneur de résilier le contrat avant terme.
La Cour de cassation (Cass. Com., 25 septembre 2019, n°18-14.427, Sté Bertin c. Konica) precise dans une motivation logique que “alors que la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, et présentait, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date” elle prend la qualification de clause pénale non d’une clause de dédit.
Le juge reprenait donc sa faculté d’en modérer le montant. Ainsi donc, la rédaction apparaît essentielle: si le montant à payer est équivalent, ou supérieur, à celui dû en vertu du contrat, il s’agit d’une clause pénale, car le débiteur ne tire aucun avantage à résilier le contrat avant terme. Si cette résiliation lui est offerte comme une faculté, quitte à payer une indemnité forfaitaire dont il peut mesurer l’avantage par rapport à l’exécution du contrat jusqu’à son terme, il s’agit d’une clause de dédit.
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