Cass. Civ 2ème, 3 mars 2016, n°15-13500 En l’espèce, le conducteur d’un véhicule accident avait reconnu, après l’accident, avoir faussement déclaré être le conducteur principal, qui s’avérait en réalité être … Lire la suite de Les effets de la fausse déclaration du risque sur la garantie de l’assureur