Selon la Cour de Cassation (Cass. Civ 3ème, 10 mars 2016, n°14-29397), un jugement rendu à l’initiative de l’assureur mais hors la présence de l’assuré a un effet interruptif au … Lire la suite de L’effet interruptif de prescription de la décision modifiant la mission d’expertise