Le jeu de casse-tête de la détermination des juridictions compétentes
On sait que l’article D442-3 du Code de Commerce a réservé le contentieux des pratiques restrictives de concurrence (et notamment mais non exclusivement la rupture des relations commerciales établies, sanctionnée … Lire la suite de Le jeu de casse-tête de la détermination des juridictions compétentes
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer