Loi Hamon du 17 mars 2014 : Extension de l’obligation de rédiger une convention écrite aux contrats de sous­traitance industrielle

mars 25, 2014

L’article L.441-­7 du Code de commerce prévoit l’obligation d’établir une convention écrite annuelle entre le fournisseur et le distributeur, indiquant l’ensemble des obligations des parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation, cette négociation devant être menée à partir des conditions générales de vente du vendeur. La DGCCRF a précisé que ce texte vise le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, ce qui exclut les produits (ou services) destinés à être transformés par l’acheteur, ce qui revient à le limiter aux produits revendus en l’état. Ce formalisme est sanctionné par des sanctions pénales et civiles relativement lourdes.

La loi Hamon du 17 mars 2014, entre autres dispositions, prévoit la rédaction la rédaction obligatoire d’une convention écrite pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. C’est ­à ­dire qu’il rend obligatoire le formalisme du contrat pour les relations de sous-­traitance, la sous-­traitance étant précisément définie comme la réalisation d’un travail spécifique en vue de s’adapter aux exigences définies par le commanditaire, selon la Cour de cassation (v. Newsletter 2/10).

Le contrat visé dans la nouvelle loi diffère quelque peu de la convention écrite annuelle. En effet, d’une part, aucune périodicité n’est exigée, de sorte que le contrat peut couvrir une période plus longue, voire être à durée indéterminée. D’autre part, il n’est pas obligatoirement issu d’une négociation basée sur les conditions générales de vente du vendeur.

  • La convention doit contenir les informations suivantes :

– l’objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
– le prix ou les modalités de sa détermination ;
– les conditions de facturation et de règlement ;
– les responsabilités respectives des parties et les garanties (comme les modalités d’application d’une réserve de propriété ;

  • Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties ; la durée de la convention ;

– les modalités de sa résiliation ;
– les modalités de règlement des différends
– les modalités de mise en place d’une médiation (facultatif).

Une telle extension du formalisme, s’étendant bien au­ delà des seuls rapports de distribution, est importante en pratique, et vise à protéger les sous-­traitants contre certains abus (réels ou supposés) des commanditaires. Le simple établissement d’un cahier des charges, couplé à des bons de commandes, souvent d’usage, sera insuffisant à satisfaire à l’exigence légale.

Les sanctions d’un manquement à ce formalisme obligatoire sont lourdes, une amende administrative pouvant être imposée dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces sanctions s’ajoutent au risque civil, tiré d’une responsabilité de l’opérateur fautif sur le fondement de l’abus dans la relation commerciale (article L.442-­6 du Code de commerce).