DROIT DES ASSURANCES/les effets de la fausse déclaration du risque sur la garantie de l’assureur

janvier 4, 2017

Les effets de la fausse déclaration du risque sur la garantie de l’assureur : Cass. Civ 2ème, 3 mars 2016, n°15-13500

En l’espèce, le conducteur d’un véhicule accident avait reconnu, après l’accident, avoir faussement déclaré être le conducteur principal, qui s’avérait en réalité être son fils. Les juges écartent la garantie, admettant la fausse déclaration, et ce peu important que cette fausse déclaration résulte d’une preuve postérieure à la signature du contrat d’assurance :

« Mais attendu qu’après avoir constaté que M.X reconnaissait l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu’elle n’avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à des questions précises posées par l’assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l’opinion de l’assureur sur le risque, la cour d’appel en a justement déduit que le contrat d’assurance était nul ».

Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 juin 2016 (Civ 2ème, 30 juin 2016, n°15-18855).

Juliette Thullier et Alexandre Malan