Droit des assurances

mars 21, 2019

Opposabilité des documents contractuels à l’assuré : portée d’un renvoi aux conditions de la police.

Dans un arrêt 17 janvier 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler le mécanisme du consentement aux documents d’assurance. Dans cette affaire, l’assuré avait apposé sa signature dans le document d’adhésion à l’assurance, sous la mention selon laquelle « l’assuré reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales ». Il niait l’opposabilité de ces conditions générales, estimant ne les avoir pas reçues et a fortiori acceptées. Le juge estime que ladite mention est suffisante à rapporter la preuve de cette remise et de l’acceptation par l’assuré des conditions de la police, cette acceptation découlant suffisamment de la signature apposée, fût-elle par renvoi aux conditions de la police. Selon l’article L112-2 du Code des assurances, le contrat n’a pas à être signé (à la différence de l’avenant, selon l’article L112-3) pour être valable, seule étant en jeu la question de la preuve de la formation du contrat. Cependant, l’arrêt cité répond à une question autre, découlant de l’article 1119 nouveau du Code civil, qui prévoit que « les conditions générales invoquées par l’une des parties n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et qu’elle les a acceptées ». L’arrêt met ainsi en évidence l’intérêt de la signature des documents d’assurance, même par renvoi, pour démontrer l’acceptation aux clauses de l’assurance. A défaut de signature en effet, cette preuve paraît difficile à rapporter, sauf peut-être, à imaginer des circonstances particulières au cas d’espèce démontrant la réalité de ce consentement.